Politique du logement social et du logement intermédiaire

Question de M. David Ros (Essonne - SER) publiée le 25/04/2024

M. David Ros attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement au sujet de la « bombe sociale » que représente la crise du logement.
La France est confrontée à 2,6 millions de ménages demandeurs de logement social, qui ne sont pas pourvus du fait d'un manque structurel d'offre. En parallèle, le Gouvernement cherche à modifier la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) contre l'avis de l'ensemble des acteurs de ce secteur, en y intégrant le logement intermédiaire qu'il souhaite inclure dans le quota social SRU - auquel seuls 3 % de ces demandeurs pourraient prétendre.
Le ministre a également annoncé l'expulsion de « 8 % » des locataires du parc social, par le biais d'un contrôle accru des plafonds de revenus. Demander aux plus précaires, de quitter un logement social car ils auraient des revenus en hausse, reviendrait à les priver d'un pouvoir d'achat déjà moindre, s'ils venaient à habiter en logement intermédiaire. Ce qui contribuerait à ne pas les sortir de la précarité mais bien à les rendre encore plus vulnérables.
En parallèle, la production de logement social, réellement nécessaire, a diminué d'environ 17 % chaque année, depuis l'élection de l'actuel Président de la République. Alors que le Gouvernement concentre ses efforts sur le logement intermédiaire et paraît délaisser sa vocation sociale, il souhaite comprendre en quoi la politique du Gouvernement sur le logement permettra d'épauler les classes populaires et d'établir une politique de l'offre correspondant aux réalités du marché.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2024 - page 1718

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement